Droit des passagers

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Ainsi qu’il est spécifié dans le Règlement (CE) 261/2004, tout passager peut prétendre à une indemnisation en cas de retard de vol. Le sigle (CE) fait référence à une loi de l’Union européenne, communément appelée UE, loi à laquelle tous les états membres doivent strictement se soumettre. Ce règlement fixe des règles communes concernant l’indemnisation et la prise en charge des passagers. Aussi, il est important de noter que ces règles d’indemnisation ne concernent que les vols effectués à l’intérieur de l’UE, sur des lignes européennes, ou au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne et ce quelque soit le pays de destination.

Depuis la mise en place de cette règlementation en 2004, de nombreux arrêts ont permis de clarifier et de faciliter la façon dont vous pouvez réclamer une indemnisation pour un retard de vol.
En règle générale, vous avez droit à une indemnisation si la compagnie aérienne est responsable du retard de votre vol.

Dans le cas où la compagnie ne peut être tenue pour responsable de ce retard, qui peut être dû à un cas de Force Majeure (par exemple le mauvais temps), cette dernière n’a pas l’obligation de vous dédommager financièrement. Toutefois, il est de son devoir de prendre en charge et de fournir aux passagers un hébergementet des rafraîchissements, d’offrir la possibilité d’effectuer deux appels téléphoniques. De plus, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires tel que stipulé dans la Convention de Montréal.
Les cas de Force Majeure ne donnent droit à aucune indemnisation de la part de la compagnie aérienne. Ils peuvent être de différentes natures : mouvements sociaux (grève), intempéries (mauvais temps, grêle, mais aussi éruptions volcaniques).
Il en est de même pour tout problème technique si la compagnie aérienne n’était pas en mesure d’éviter ou d’anticiper le problème.
Toutefois, dans le cas ou d’autres vols sont à même d’assurer le trajet, une grève ne saurait être considérée comme un cas de Force Majeure. Les intempéries ou un problème technique peuvent aussi ne pas être considérés comme cas de Force Majeure dans la mesure où ceux-ci auraient pu être évités : par exemple en abritant l’avion, en nettoyant convenablement la piste ou en ayant à disposition les pièces de rechanges nécessaires pour les cas d’urgence.

Le Règlement (CE) 261/2004, en tant que loi européenne, est applicable dans l’ensemble de l’Espace européen. Il n’est pas donc pas nécessaire que vous soyez citoyen européen pour bénéficier d’ une compensation financière en cas de retard de vol. En d’autres termes, vous pouvez demander une indemnisation pour tout vol :
- effectué avec une compagnie européenne et dont l’aéroport d’arrivée se situe au sein de l’Union européenne,
- ou en provenance de Suisse, d’Islande ou de Norvège,
- ou au départ de tout aéroport situé dans l’Union européenne (quelque soit la compagnie aérienne choisie).

Dans le cas des vols avec correspondance, pour autant qu’ils soient inclus dans le même billet, c’est l’heure d’arrivée à la destination finale qui permet de déterminer s’il y a retard. Différents vols sont considérés comme un seul trajet tant qu’ils sont inscrits sur le même billet. Vous ne pouvez donc prétendre à aucune indemnisation pour les vols avec correspondance si les réservations ont été faites séparément.

Le 7 mai 2013, la Cour Fédérale a statué sur le fait que les passagers victimes d’un retard de leur vol d’acheminement peuvent percevoir une indemnisation dans la mesure où ce dernier relève du champ d’application de l’article 3 du Règlement (CE) 261/2004. Afin d’être indemnisé, ledit Règlement précise que le retard doit avoir eu pour conséquence l’impossibilité pour les voyageurs d’embarquer à bord de leur vol de correspondance et de générerun retard de 3 heures ou plus quant à leur heure d’arrivée à destination finale.
En cas de retard de vol, vous pouvez déposer votre demande d’indemnisation auprés de Claim Flight Company.