Calculatrice D'INDEMNISATION DE RETARD DE VOL
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Par ex., 23.10.2017

VOs DROIts en tant que PASSAGER aérien

Si vous souhaitez utiliser nos services, rien de plus facile : tout ce que vous avez à faire, c’est de cliquer sur “réclamez” dès à présent et d’entrer votre demande de dédommagement en utilisant le calculateur d’indemnisation vol retardé…

DROITS DES PASSAGERS ET DEMANDE D’INDEMNISATION EN CAS DE RETARD DE VOL

Conformément au Règlement (CE) 261/2004 relatif aux droits des passagers, vous pouvez faire une demande de dédommagement en cas de retard de votre vol. (CE) 261/2004 est une loi de l’Union européenne à laquelle tous les états membres doivent se soumettre.

Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établi des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

Le Règlement (CE) 261/2004 a établi des règles communes concernant la demande de dédommagement et l’assistance aux passagers pour les vols retardés ou annulés au sein de l’espace européen, ou dont l’aéroport de destination se situe dans un pays tiers à condition de voyager avec une compagnie européenne travers l’UE (voir le tableau ci-dessous).

Depuis la mise en place de ce règlement en 2004 (entré en vigueur en Février 2005), de nombreux arrêts ont permis de clarifier et de faciliter la façon dont vous pouvez réclamer une indemnisation pour un retard de vol. Vous trouverez dans notre base de données un récapitulatif des règles d’indemnisation pour retard de vol et des exemples de cas. (Des exemples d’étude de cas)

En règle générale, vous avez droit à une indemnisation si la compagnie aérienne est responsable du retard de votre vol. Dans le cas où la compagnie ne peut être tenue pour responsable de ce retard, qui peut être dû à un cas de Force Majeure (par exemple les intempéries), cette dernière n’a pas l’obligation de vous dédommager financièrement. Toutefois, il est de son devoir de prendre en charge et de fournir aux passagers un hébergement et des rafraîchissements, d’offrir la possibilité d’effectuer deux appels téléphoniques. De plus, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires tel que stipulé dans la Convention de Montréal.

Le tableau ci-dessous fournis une vue d’ensemble des “ cas de Force Majeure” pour laquelle la compagnie aérienne ne peut être tenue pour responsable en cas de retard ou d’annulation de vol :

  MOUVEMENTS SOCIAUX INTEMPÉRIES PROBLÈMES TECHNIQUES

Considérés comme cas de Force Majeure 
(Vous n’avez pas le droit à une indemnisation)

Une Grève est un cas de Force Majeure

Comme la neige ou une éruption volcanique

Seulement si la compagnie aérienne n’était pas en mesure d’éviter ou d’anticiper le problème

Pas considérés comme des cas de Force Majeure
(Vous avez le droit à une indemnisation)

Si d’autres compagnies aériennes sont capables de voler pendant les grèves vous pouvez faire une demande de dédommagement

Vous êtes éligibles seulement si cela aurait pu être évité, par exemple en nettoyant la piste correctement.

Vous êtes éligibles si cela aurait pu être évité, en ayant à disposition les pièces de rechanges nécessaires pour les cas d’urgence.

Cela peut sembler confus que la même chose puisse être considérée comme un cas de Force Majeure dans certains cas mais pas dans d’autres. Le fait est que de petites différences peuvent avoir de gros effets sur le déroulement d’une affaire. Nous disposons d’une base de données complète sur les retards/annulations de vols ainsi que sur la législation en matière de droit des passagers aériens, ce qui nous permet de mettre en lumière ces différences. Par ailleurs, nous travaillons avec des experts qui, si nécessaire, défendront chaque cas devant un tribunal. Pour plus d’informations sur ce que nous pouvons faire pour vous, rendez-vous sur Nos Services .

De plus, beaucoup de compagnies aériennes ont tendances à invoquer les cas de « Force Majeure » pour tous les vols retardés ou annulés afin de se soustraire à leurs obligations. Les voyageurs, qui n’ont pas accès aux bases de données contenant l’information, ne peuvent savoir avec exactitude la raison du retard ou de l’annulation de leurs vols. Dans certains cas, même les compagnies d’assurance peuvent refuser de traiter une demande de dédommagement si le problème est, aux dires de la compagnie aérienne, du à un cas de « Force Majeure ».

C’est là que Claim Flights peut vous aider. Nous travaillons avec des experts en droit aérien et en demande de dédommagement pour retard ou annulation de vol. Dans la plupart des cas, connaissant notre détermination, les compagnies aériennes indemnisent les passagers dès la première prise de contact, quand bien même ces dernières n’auraient pas répondu aux courriers adressés par leurs clients. Nos spécialistes peuvent ainsi se référer à de nombreux cas qui font aujourd’hui jurisprudence afin de prouver la validité de votre demande de dédommagement. Nous avons déjà remporté plusieurs succès en traitant des demandes de dédommagement qui avaient été auparavant refusées par les compagnies aériennes.

RETARDS DE VOLS POUR LESQUELS VOUS POUVEZ FAIRE UNE DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT CONFORMÉMENT AU RÉGLEMENT (CE) 261/2004

Comme le Règlement (CE) 261/2004 est établi par le Parlement européen, il s’applique à l’ensemble de l’espace aérien de l’UE. Vous n’avez pas besoin d’être un citoyen de l’UE pour être indemnisé. Vous pouvez faire une demande de dédommagement en cas de retard de votre avion pour les vols décollant de n’importe quels aéroports situés dans l’UE (quelle que soit la compagnie aérienne) ou atterrissant dans l’UE (avec une compagnie aérienne européenne) ou encore en provenance d’Islande, de Norvège ou de Suisse.

Le tableau ci-dessous résume cela :
NON signifie que vous ne pouvez pas faire de demande d’indemnisation conformément au Règlement (CE) 261/2004.
OUI, signifie que vous pouvez faire une demande d’indemnisation pour retard ou annulation de vol.

ORIGINE ET DESTINATION COMPAGNIE AERIENNE UE COMPAGNIE AERIENNE NON UE
De l’extérieur de l’UE à l’extérieur de l’UE NON NON
De l’extérieur de l’UE à l’intérieur de l’UE OUI NON
De l’intérieur de l’UE à l’extérieur de l’UE OUI OUI
De l’intérieur de l’UE à l’intérieur de l‘UE OUI OUI

DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT EN CAS DE VOL AVEC CORRESPONDANCE CONFORMÉMENT AU RÉGLEMENT (CE) 261/2004

Réclamez si vous avez raté votre vol de correspondance !

Dans le cas des vols avec correspondance, à condition qu’ils soient inclus dans le même billet, c’est l’heure d’arrivée à votre destination finale qui détermine s’il y a de retard. Différents vols sont considérés comme un seul trajet tant qu’ils sont réservés sur le même billet. Si les réservations ont été faites séparément, vous ne pouvez pas prétendre à aucune indemnisation pour les vols avec correspondance.
Le 7 mai 2013, la Cour Fédérale a statué sur le fait que les passagers qui sont victimes d’un retard de leur vol d’acheminement, peuvent percevoir une indemnisation dans la mesure où ce dernier relève du champ d’application de l’article 3 du Règlement CE 261/2004. Afin d’être indemnisé, le dit règlement précise que le retard doit avoir eu pour conséquence l’impossibilité pour les voyageurs d’embarquer à bord de leur vol de correspondance et de générer un retard de 3 heures ou plus quant à leur heure d’arrivée à destination finale.